Amendement n° CL552
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure tous les grands magasins et les centres commerciaux des lieux visés par l’obligation de passe sanitaire.
En effet, les personnes portent un masque en permanence dans ces lieux qui, de plus, sont de très grande surface par définition et sont dotés de système d’aération performant. Il ne s’agit donc pas de lieux présentant des risques particuliers. Il serait alors disproportionné de subordonner leur accès au passe sanitaire.
En outre, soumettre à l'obligation de passe sanitaire les grands magasins et les centres commerciaux au-delà d'une certaine superficie créerait une rupture d'égalité, une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres commerces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).