Amendement n° CL551
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les foires et les salons professionnels des lieux visés par l’obligation de passe sanitaire.
En effet, les personnes portent un masque en permanence dans ces lieux. Il ne s’agit donc pas de lieux présentant des risques particuliers.
Il serait alors disproportionné de subordonner leur accès au passe sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).