Amendement n° CL550

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Max Mathiasin (DEM) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l'exception de ces activités à l'extérieur ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure les espaces extérieurs des bars, cafés et restaurants des lieux dont l’accès est subordonné au passe sanitaire.

Étant à l’air libre, les terrasses ne sont en effet pas des lieux de propagation du virus. De plus, les personnes vont et viennent de façon beaucoup plus libre qu’à l’intérieur des établissements ce qui, en pratique, rend les contrôles très difficiles. C’est pourquoi il serait disproportionné de leur imposer les mêmes obligations.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).