Amendement n° CL549

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Max Mathiasin (DEM) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « où les personnes ne peuvent conserver le port du masque en raison même de l'activité ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter activités visées par l’obligation de passe sanitaire aux seules activités de loisirs où il n'est pas possible de conserver le port du masque en raison même de cette activité.

Il serait en effet disproportionné de subordonner l'accès de toutes les activités de loisirs au passe sanitaire lorsque le port du masque et autres mesures barrières peuvent être respectées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).