Amendement n° CL548
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 15 décembre 2021 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement proposant la date du 30 novembre 2021.
Cet amendement vise à raccourcir la durée de la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire de 15 jours, du 31 décembre au 15 décembre 2021, durée au cours de laquelle le Premier ministre peut prendre certaines mesures par décret dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.
Si l’on comprend que cette durée, prévue dans la loi n° 2021‑689 jusqu’au 30 septembre 2021, doive être allongée pour tenir compte du nouveau variant, il semble à ce stade qu’un délai de quatre mois et demi, d’août à mi-décembre, soit suffisant. Si tel n’était pas le cas, le Gouvernement serait toujours en mesure de revenir devant le Parlement pour en débattre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).