Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL545

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Nathalie Sarles (LAREM) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant :

« La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant d’une première injection vaccinale est également admise jusqu’au 31 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2° . »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre la présentation d’un justificatif de première injection vaccinale jusqu’au 31 août 2021 pour l’accès à certains lieux visés au présent article.

Alors que l’accès large à la vaccination n’est possible que depuis quelques mois, cet amendement vise à prendre en compte le délai entre la première injection et la seconde.

Aussi, il vise également à inciter nos concitoyens ayant entrepris leur démarche de vaccination tardivement à pouvoir tirer parti des bénéfices du passe sanitaire, considérant qu’ils sont déjà partiellement protégés et moins susceptibles d'être vecteur du virus.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).