Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL544

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 décembre 2021 »

la date :

« 31 octobre 2021 ». 

Exposé sommaire

Cet amendement de repli de l'amendement de suppression vise à raccourcir la date de fin du régime de sortie de l'état d'urgence, au 31 octobre. Il n'apparait pas justifié de prolonger pour une durée aussi importante ce régime d'exception très restrictif des libertés, sans, à minima, repasser devant le Parlement à intervalle régulier pour évaluer si la situation sanitaire exige encore de telles mesures. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).