Amendement n° CL536

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 7 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« justifiant »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« le reclassement d’office dans des fonctions qui ne sont pas visées par l’article 5 de la présente loi. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à substituer au licenciement ou à la radiation un reclassement, ce qui apparait plus proportionné.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).