Amendement n° CL532

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Chapitre II Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’intitulé du Chapitre II par les mots :

« pour les personnes travaillant dans un secteur médical ».

Exposé sommaire

Le 4 décembre 2020, Emmanuel Macron déclarait sur le média Brut : « Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin. Je crois beaucoup plus au travail de conviction par la transparence qu’à l’obligation ».

En juillet 2021, le présent projet de loi contredit ces propos en créant un chapitre établissant une « vaccination obligatoire ». Ce titre est impropre puisqu’il ne s’applique pas à tous les Français mais seulement au personnel médical.

Laisser ce titre ainsi écrit, c’est considérer que la vaccination obligatoire étendue à tous les Français sera bientôt appliquée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).