Amendement n° CL531

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Albane Gaillot (NI) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 20.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la non-vaccination d’employé.e.s devenant un nouveau motif de licenciement. Les citoyen.ne.s non vacciné.e.s le sont pour une multitude de raisons, allant du manque de temps, places de vaccination, à la peur du vaccin. Ces citoyen.ne.s ont besoin de pédagogie et de temps d’adaptation, et non de licenciement brutaux qui accentueraient l’exclusion d’une partie de la population française.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).