Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL530

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« G. – Le médecin traitant peut justifier une contre‑indication médicale faisant obstacle à la vaccination d’un patient. Dans ce cas, le médecin délivre un certificat dispensant le patient de vaccination. Cette dispense vaut pass sanitaire. »

Exposé sommaire

De nombreux médecins recommandent aux personnes qui veulent avoir un enfant ou qui sont aux premiers mois de grossesse de repousser leur vaccination. Dans un tel cas, est-il juste de limiter les libertés d'une personne qui n'est pas anti-vaccin mais qui souhaite juste suivre les conseils de son médecin, par prudence, pour l'enfant qu'elle espère ou qu'elle attend ?

S'il s'agit d'un exemple, de façon générale ne serait-il pas plus pertinent de laisser le médecin traitant discerner, en fonction des données scientifiques connues sur les vaccins et de l'état de santé de son patient, si pour ce dernier il semble contre-indiqué ou non de vacciner ladite personne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).