Amendement n° CL524

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Albane Gaillot (NI) Article 11 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement présente mensuellement au Parlement un rapport d’évaluation des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire à compter de la promulgation de cette loi.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à suivre régulièrement l’impact réel des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire en assurant un contrôle par le Parlement de ces mesures exceptionnelles touchant à la vie quotidienne des français.e.s.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).