Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL518

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 7 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

L’ensemble du texte ayant pour objectif d’inciter à la vaccination il nous paraît disproportionné d’aller jusqu’à la radiation ou le licenciement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).