Amendement n° CL516
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de présentation d’un justificatif de statut vaccinal complet concernant la covid-19, la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 ne peut être demandée. »
Exposé sommaire
Il ressort des remontées de terrain que certains lieux accueillant du public où le pass sanitaire est déjà requis ou a été expérimenté, demandent aux individus qui disposeraient un schéma vaccinal complet de présenter, complémentairement, un résultat de test PCR ou antigénique négatif à la Covid.
La vaccination reste le moyen le plus sûr de se protéger et de protéger les autres face au virus et notamment à ses formes graves. Pour éviter que les personnes vaccinées dont le schéma vaccinal serait complet aient à présenter, complémentairement, un test PCR/Antigénique qui demain sera à leur charge (à compter de l’automne prochain), cet amendement vise à préciser que la présentation d’un schéma vaccinal complet suffit et ne saurait être accompagnée d’une demande de test négatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).