Amendement n° CL511

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Tombé M. Xavier Breton (LR) Article 11 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Un rapport, suivi d’un débat, est remis au Parlement sur l’évolution de la situation sanitaire par le Gouvernement le 1^er octobre puis de mois en mois. »

Exposé sommaire

Du fait des nouvelles conditions imposées à l’article premier, il convient de prévoir tous les mois un rapport sur l’évolution de la situation sanitaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).