Amendement n° CL510
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
A l’alinéa 12, après le mot “saisi”, ajouter les mots : “en amont”
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la mise en sécurité en amont de victimes de violences conjugales testées positives à la covid-19 ou cas contact ou se supposant contaminées à la covid-19 et devant être isolées. Il importe cependant de rappeler qu’une personne victime de violences au sein de son lieu d’habitation doit être protégée aussi en dehors des cas où elle doit être isolée puisqu’étant positive à la covid-19.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).