Amendement n° CL498
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »
insérer le mot :
« volontairement ».
Exposé sommaire
Tenant compte de la logistique complexe que provoquera la vérification du pass sanitaire pour les exploitants d’un lieu ou établissement, les professionnel responsables d’un événement ou les exploitants de service de transport, il est proposé de ne pas verbaliser ces derniers lorsque l’absence de contrôle manifeste est involontaire.
Proposées dans l’urgence, il est à craindre que les mesures de contrôle sanitaire soient dans un premier temps balbutiantes, voire inefficaces. En cas de preuve que lesdits professionnels au contact du public aient bien mis en œuvre les moyens pour contrôler leur clientèle, cet amendement propose de ne pas les pénaliser en cas de non contrôle involontaire. Une telle mesure compromettrait la survie économique de ces acteurs, surtout en période estivale qui représente une grosse partie de leur chiffre d’affaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).