Amendement n° CL493
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Les personnes nommément désignées et les services autorisés »,
par les mots :
« Les forces de l’ordre autorisées ».
Exposé sommaire
Le contrôle d’identité est une prérogative de la police et de la gendarmerie. C’est une prérogative extrêmement encadrée. Avec ce projet de loi, les cafetiers, les restaurateurs et autres professionnels se transforment en assesseurs de la police ou de la gendarmerie. Un grand nombre de ces professionnels s’indignent d’ailleurs contre une telle mesure estimant que cela n’est pas leur travail.
Il revient donc à l’État d’assumer l’application des mesures qu’il édicte. Par voie de conséquence, c’est aux forces d’ordre d’assumer ce contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).