Amendement n° CL492
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende »
par les mots :
« de 4 500 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Les mesures imposées par ce texte sont très contraignantes pour l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement, le professionnel responsable d’un événement ou l’exploitant de service de transport. A ce titre, la responsabilité de la difficile application de ces mesures ne doit pas peser de façon démesurée sur les épaules de ces professionnels. Il convient donc d’en rester à la possibilité de sanctionner les cas d’inapplication par le biais d’une amende dont le montant doit rester raisonnable et proportionné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).