Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL483

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Albane Gaillot (NI) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 7, après le mot :


“vaccinal”


Ajouter le mot :


“complet”

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le justificatif de vaccination présenté par un.e citoyen.ne doit être complet et comprendre une seconde injection si la personne a eu la covid-19, ou deux injections en absence de contamination antérieure.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).