Amendement n° CL481
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui justifient, par la présentation d’un pass sanitaire spécifique fourni par un médecin spécialiste ou la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et dans des modalités précisées par décret définissant les modalités d’octroi et de durée, d’une contre-indication à la vaccination sont exemptées des obligations d’immunisation et de présentation soit d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 pour avoir accès aux lieux mentionnés aux alinéas 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter l'accès aux lieux concernés par l'obligation de présentation du pass sanitaire aux personnes exemptées de l'obligation vaccinale prévu à l'article 6 de ce projet de loi.
En effet, certaines personnes souffrant de pathologie ou Affection de Longue Durée (ALD) ne peuvent pas se faire vacciner contre la covid-19. Il faut permettre à ces personnes de pouvoir continuer à bénéficier d'un accès aux lieux recevant du public en toute facilité et responsabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).