Amendement n° CL478
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l'alinéa 9, après les mots :
« de débit de boisson »
Insérer les mots :
« intérieur ayant une capacité d'accueil supérieure à 50 personnes »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas rendre obligatoire la présentation d'un pass sanitaire pour accéder à une terrasse d'un restaurant ou d'un bar.
En effet, il a été prouvé, dans de nombreuses études, que la circulation du virus est moindre par rapport à un espace clos. De plus, il sera difficile pour les restaurants, et encore plus pour les débits de boisson, de mettre en place un contrôle du pass sanitaire en terrasse. Les citoyens français ont pour habitude, généralement dans les bars, de s'installer à une table avant même qu'il y ait eu un premier contact avec un employé d'un de ces lieux, et donc une possible vérification du pass sanitaire. De surcroit, si cet établissement à une capacité d'accueil inférieure à 50 personnes, le brassage de population y est très faible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).