Amendement n° CL477

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Ludovic Mendes (LAREM) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 9, après les mots :

« de débit de boisson »

Insérer les mots :

« ayant une capacité d'accueil supérieure à 50 personnes »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ne pas rendre obligatoire la présentation d'un pass sanitaire pour accéder à un restaurant ou un débit de boisson dont la capacité d'accueil est inférieure à 50 personnes.

En effet, le brassage de population est beaucoup moins important dans un lieu pouvant accueillir au maximum 50 personnes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).