Amendement n° CL475
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant :
« IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé. Ces commissions peuvent également demander toute information pertinente quant à la mise en œuvre de cette obligation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement, en l’occurrence des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, quant à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).