Amendement n° CL472

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Tombé M. Richard Ramos (DEM) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Les zones de ces établissements dédiées aux entrepôts et au stockage ne sont pas comprises dans le calcul du seuil prévu par décret. ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à éviter d’inclure, dans le calcul de la surface dont le seuil est défini par décret et qui entraînera l’application du « pass sanitaire », la surface dédiée au seul stockage. Cela permettra notamment d’éviter les distorsions de concurrence entre acteurs économiques, selon l’aménagement du magasin ou du centre commercial concerné.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).