Amendement n° CL462

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Aurélien Taché (NI) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 18 à 20.

Exposé sommaire

Les alinéas 18 à 20 du présent Projet de Loi prévoient qu'un employé des structures visées par le nouveau Pass Sanitaire généralisé puisse être suspendu sans rémunération et licencié au bout d'une période de deux mois en cas de non-présentation du Pass Sanitaire.

Ces dispositions coercitives représentent un chantage à l'emploi et une discrimination en fonction de l'état de santé. Dans un contexte social difficile, marqué par le chômage et la précarisation croissante, ces dispositions n'ont pas lieu d'être.

Aussi, cet amendement vise à les supprimer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).