Amendement n° CL459
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. — Le fait de faire obstacle à la réalisation des contrôles prévus au IV de l’article 6 et au III de l’article 7 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit une sanction pour les professionnels qui s’opposeraient à la réalisation des contrôles menés par leur employeur ou l'agence régionale de santé compétente pour vérifier qu'ils respectent bien l'obligation de vaccination prévue à l'article 5 ou qu'ils ne contreviennent pas à l'interdiction d'exercer prévue à l'article 7.
La sanction prévue par le présent amendement est la même que celle qui existe déjà en cas d'opposition à un contrôle dans le cadre des autres vaccinations obligatoires (article L.3116-6 du code de la santé publique).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).