Amendement n° CL458
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Au 30ème alinéa de cet article, après les mots :
« les modalités d’application du présent II, notamment les personnes et services »,
Insérer les mots :
« de la force publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement a été rédigé par l'UMIH.
Le présent projet de loi prévoit qu’un décret d’application interviendra pour préciser les modalités pratiques de contrôle de l’obligation de présentation du pass sanitaire dans l’ensemble des lieux collectifs visés.
Cet amendement prévoit qu’il appartient exclusivement aux agents de la force publique d’effectuer ces contrôles de manière aléatoire, car il s’agit d’une compétence de police qui ne peut être exercée que par l’autorité publique.
Il s’agit également d’éviter :
- de transférer cette contrainte, très complexe à mettre en œuvre en pratique, sur des personnels privés non formés et non habilités
- de faire porter la responsabilité de la non-vaccination sur les professionnels en lieu et place des individus directement responsables.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).