Amendement n° CL454
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa relèvent de l’ordre public. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les dispositions introduites par le présent projet de loi et permettant le licenciement d’un salarié dont l’activité est suspendue pendant une durée de deux mois en raison de l’absence de vaccination relèvent de l’ordre public.
Cette précision doit permettre de lever toute ambiguïté quant à l’application de ces dispositions aux contrats de travail en cours conclus avant l’entrée en vigueur du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).