Amendement n° CL451
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 28, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le décret susceptible de suspendre pour tout ou partie de la population l’obligation vaccinale introduite par le projet de loi est pris en Conseil d’État.
La rédaction actuelle du projet de loi prévoit en effet que le pouvoir exécutif peut revenir par voie réglementaire sur une obligation vaccinale consacrée par le législateur.
Dans la mesure où cette évolution potentielle irait nécessairement dans le sens d’un élargissement des libertés individuelles des personnes concernées, l’absence d’intervention du législateur peut être entendue.
Néanmoins, le caractère solennel du décret en Conseil d’État apparaît comme un compromis nécessaire afin de combler l’écart de la portée normative existant entre un acte réglementaire et le travail du législateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).