Amendement n° CL447
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« F bis. - Sauf contre-indication médicale reconnue, lorsque le Premier ministre prend les mesures mentionnées au 1° et 2° du A, seul le consentement de la personne mineure âgée de 12 ans et plus est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2. Dans ce dernier cas, la personne mineure se fait accompagner de la personne majeure de son choix. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter l'accès au dépistage et à la vaccination aux personnes mineures de 12 ans et plus. Il s'agit d'autoriser ces actes de dépistage ou d'injection du vaccin contre le SARS-CoV-2 sans le recueil préalable du consentement des titulaires de l'autorité parentale. Il prévoit, toutefois, que la personne mineure soit accompagnée de la personne adulte de son choix dans ce dernier cas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).