Amendement n° CL435
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lendemain de la publication de la loi »,
la date :
« 30 août 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aménager un délai suffisant aux professionnels concernés par l’obligation vaccinale, compte tenu des délais d’administration des doses en vigueur. Il propose de l’aligner sur celui applicable aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements soumis à l’exigence d’un passe sanitaire prévu à l’article 1er du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).