Amendement n° CL417

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 4 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première occurrence du mot :

« dans »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« un lieu d’hébergement déterminé par le préfet, qui peut être leur domicile. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à confier au Préfet la détermination du lieu d’hébergement en cas de dépistage virologique positif au covid-19.

L’objectif est de limiter les contaminations au sein d’un foyer. Le Préfet peut bien évidemment décider que le placement soit réalisé au domicile de la personne contaminée, si les conditions permettent un isolement complet.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).