Amendement n° CL412

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« accès »,

insérer les mots :

« des personnes majeures ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter aux seules personnes majeures la portée des dispositions relatives à l’extension du passe sanitaire.

Alors que les jeunes ont été fortement impactés par la crise sanitaire, il convient d'exclure les mineurs, dont la vaccination repose sur l'autorisation des deux parents, du champ des nouvelles restrictions imposées par le texte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).