Amendement n° CL410

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Vincent Descoeur (LR) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »

Exposé sommaire

Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les sanctions énoncées dans le présent alinéa.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).