Amendement n° CL401

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Cécile Rilhac (LAREM) Article 3 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 2 de ce projet de loi indique que les mesures contraignant les personnes testées positives à la Covid-19 et contraints à l’isolement sont placées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Ainsi, il ne semble pas nécessaire que le préfet puisse également disposer de ce droit de contrôle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).