Amendement n° CL399

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Thibault Bazin (LR) Article 5 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« sauf si les personnes les employant acceptent l’intervention d’un professionnel ne remplissant pas ces conditions ».

Exposé sommaire

Il convient d’assouplir les dispositions prévues dans ce texte. En effet, un particulier employeur peut être laissé juge des personnes qu’il accepte de recevoir chez lui, soit parce qu’il est lui-même vacciné ou immunisé, soit parce qu’il fait confiance en la personne qu’il emploie qui prend toutes les précautions sanitaires nécessaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).