Amendement n° CL396

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros »,

les mots :

« de 1 500 euros ».

Exposé sommaire

Comme l’a reconnu le Conseil d’État, les peines prévues dans ce texte sont disproportionnées. Il faut tenir compte du fait que l’on impose une charge inédite à ces personnes qui ne sont pas assermentées et dont ce n’est pas le métier.

Cet amendement vous propose donc d’exclure tout emprisonnement qui mettrait en péril l’activité et l’emploi et de baisser le montant de la pénalité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).