Amendement n° CL378

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 9, après le mot :

« activités »,

insérer le mot :

« en intérieur ».

Exposé sommaire

Il s'agit à travers cet amendement d'exclure les terrasses extérieures des restaurants et des cafés de la liste des lieux dont l'accès nécessite la présentation du passe sanitaire.

Alors qu'il est reconnu scientifiquement que le risque de transmission du virus en extérieur est relativement faible lorsque les gestes barrières et les mesures de distanciation sont respectés, restreindre l'accès des terrasses semble démesuré.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).