Amendement n° CL375

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Retiré M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 11 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Les mesures prescrites en application du présent projet de loi sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Elles sont réévaluées au regard de l’évolution de la situation sanitaire et des connaissances médicales et scientifiques. Il y est mis fin sans délai par décret lorsqu'elles ne sont plus nécessaires."

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les dispositions du présent projet de loi sont réévaluées au regard de l’évolution de la situation sanitaire, pour qu’il soit mis fin à ce cadre juridique dérogatoire dès lors que la situation épidémiologique le permet.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).