Amendement n° CL371

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Christophe Blanchet (DEM) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« b) Les débits de boisson ou les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de préciser que l'accès aux débits de boissons peut effectivement être subordonné à la présentation du passe sanitaire. La rédaction antérieure, ambiguë, semblait étendre l'exception aux débits de boissons en plus de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).