Amendement n° CL366
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire au 31 octobre et non au 31 décembre comme le prévoit le présent projet de loi.
Face aux risques avérés de rebond épidémique généralisé dès l’été, le gouvernement se devait d’agir rapidement et de mettre en place de nouvelles mesures de gestion afin de limiter la propagation du variant Delta du virus SARS‑CoV‑2. Dans le respect de nos institutions, le Parlement a ainsi été consulté dans l’urgence.
La réduction de la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire au 31 octobre permettra ainsi au Parlement d’être consulté dès la reprise de la session ordinaire. Les parlementaires pourront ainsi juger de l’efficacité des mesures d’urgence et déterminer s’il est nécessaire d’étendre la prorogation au 31 décembre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).