Amendement n° CL365

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Philippe Naillet (SOC) Article 9 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Un décret précise les modalités de prise en charge et la durée de cette absence. »

Exposé sommaire

S’il apparaît normal de faciliter la vaccination des salariés durant leur temps de travail, les employeurs risquent de ne pas être égaux devant le temps d’absence de leurs salariés en fonction de la distance des centres de vaccination. Il s’agit donc pour les services de l’État d’assurer une organisation territoriale de vaccination pour toutes et tous, partout.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).