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Amendement n° CL364

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Philippe Naillet (SOC) Article 7 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. - Ces dispositions ne s’appliquent pas à La Réunion. »

Exposé sommaire

Nos personnels soignants étant en première ligne face à la maladie, il apparaît nécessaire de le rendre prioritaire à la vaccination. En effet, il s’agit avant tout de les protéger et de protéger les malades. Cependant, alors que nos établissements de santé en France, et plus particulièrement à La Réunion sont en déficit de personnel, des sanctions financières pour nos soignants qui refuseraient le vaccin, voire leur licenciement, serait une aggravation des conditions de travail de nos soignants et une mise en danger des patients. Dans la mesure du possible, il s’agirait donc plutôt de les orienter vers des patients moins à risques. Il s’agit d’un amendement de repli.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).