Amendement n° CL363
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après les mots :
« ne peuvent s’appliquer »,
insérer les mots :
« excepté à La Réunion et uniquement pour les personnes sans justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ni de certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».
Exposé sommaire
Il semble important de permettre une quatorzaine stricte, en lieu dédié, pour les passagers arrivant dans les départements d'Outre-mer. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la prolongation de l’état d’urgence et autres dispositions du 6 mai 2020, deux amendements - l'un du gouvernement, l'autre d'Éricka BAREIGTS - avaient été proposés en ce sens puis adoptés, mais par la suite malheureusement censurés par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement avait alors annoncé travailler sur un projet de décret afin d’adapter les règles de contrôle des voyageurs et protéger l’état sanitaire de nos territoires. Nous sommes en juillet 2021 et aucune réponse ne nous a été apportée sur ce point. J'entends que le II de l'article L3131-15 prévoit ces dispositions, mais il s'agirait désormais de les appliquer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).