Amendement n° CL353

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Laurence Trastour-Isnart (LR) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« Subordonner »,

insérer les mots :

« , à compter du 1^er septembre 2021, ».

Exposé sommaire

Amendement de repli

Le présent amendement vise à repousser la présentation du « résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 », d’un « justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 », ou encore d’un « certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 » au 1^er septembre 2021, pour les activités du quotidien.

En effet, la mise en place de ce passe sanitaire avant cette date pénaliserait de nombreux Français qui ne seront pas en mesure d’être vaccinés dans le contexte de la période estivale. L’instauration de ce dispositif ne doit pas être précipitée pour laisser à chacun le temps de s’y préparer.

Tel est le sens du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).