Amendement n° CL349
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa pour l’accès à d’autres lieux, établissements, services ou événements que ceux mentionnés au 2° du A. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de 9 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Les sanctions pénales prévues par ce projet de loi doivent être réalistes et proportionnées. Punir d’un an de prison et de 45000 euros d’amende le fait d’exiger un passe sanitaire pour accéder à un lieu pour lequel la loi ne prévoit pas cette obligation paraît excessif : de bonne foi, l’organisateur d’une manifestation peut se tromper sur le seuil ou la nature de son activité.
Le présent amendement prévoit des peines plus réalistes et proportionnées : une amende de 1500 euros lors de la première verbalisation, pouvant aller jusqu’à 9 000 euros lors de la troisième verbalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).