Amendement n° CL347

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Fabien Di Filippo (LR) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Aux alinéas 6 et 7, après les mots "dépistage virologique", sont insérés les mots "datant de 72h maximum".

Exposé sommaire

Actuellement, la preuve d'un test négatif de moins de 72h doit être présentée pour le contrôle sanitaire aux frontières. Si ce test peut être jugé comme suffisant, il semble logique d’alléger les contraintes qui pèsent sur nos concitoyens en étendant l’obligation de preuve d’un test négatif de 72h au lieu de 48h pour l’accès aux établissements ou aux événements qui nécessitent la présentation du pass sanitaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).