Amendement n° CL341

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Fabien Di Filippo (LR) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer à la date :

« 30 août 2021 »,

la date :

« 30 septembre 2021 ».

Exposé sommaire

Les délais imposés aux jeunes et aux salariés des ERP pour l’obtention d’un pass sanitaire sont trop restreints. Avec ce projet de loi, les salariés des ERP sont tenus d’être vaccinés plus rapidement encore que les soignants, qui seront quant à eux empêchés d’exercer à partir 15 septembre s’ils n’ont pas reçu leurs deux doses. Dans un souci de logique et de cohérence, cet amendement propose de repousser au 30 septembre l’obligation pour eux de disposer du pass sanitaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).