Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL339

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Guillaume Larrivé (LR) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« d’un an d’emprisonnement et ».

Exposé sommaire

Les sanctions prévues doivent être réalistes : contravention de cinquième classe i.e. amende forfaitaire de 1 500 euros ; s’il y a plus de trois verbalisations dans le mois, amende de 9 000 euros.

Il ne paraît en revanche ni réaliste ni proportionné de prévoir une peine d’un an d’emprisonnement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).